PUREFY WATER SYSTEMS

Pourquoi installer un adoucisseur d’eau Purefy ?

1. Préliminaires
Les présentes conditions générales de vente sont d’application pour tous nos contrats sauf si des conditions particulières ont été convenues par écrit lors d’un marché déterminé. En cas de silence des conditions particulières à un marché déterminé, les présentes conditions générales de vente restent d’application. Par le fait même de sa commande, le cocontractant reconnaît expressément se soumettre à nos conditions générales de vente et s’engage à ne pas se prévaloir de celles qui pourraient figurer sur ses bons de commande, lettres ou factures. Les conditions générales d’achat ou de vente de cocontractant ne seront jamais prises en considération, sauf acceptations formelle, expresse et écrite de notre part.

2. Offre – Conclusion du marché Purefy n’est lié par une commande que lorsque celle-ci est signée et datée par le client ou son mandataire et qu’un fondé de pouvoir de notre société accepté la commande par écrit. Les engagements pris par les agents ou délégués de notre société sont sans effet de droit tant qu’ils n’ont pas été ratifiés par un fondé de pouvoir de notre société. Les techniciens, commerciaux demeurent seuls personnellement responsables vis à vis de leurs acheteurs, de tout engagement pris, ainsi que de toutes offres faites par eux en dehors des présentes conditions générales devente.3. Prix Les tarifs et catalogues ne constituent pas une offre ferme. Nos offres sont sujettes à révision en cas de hausse des salaires et, le cas échéant, des marchandises et des matières premières. Le client s’engage à supporter tous suppléments que notre société aurait eu à acquitter sur le matériel faisant l’objet du présent contrat et résultant d’une augmentation d’un des éléments constitutifs du prix de revient. Nous nous réservons le droit de facturer nos produits aux prix et conditions en vigueur au jour des livraisons. Au cas d’une majoration de la taxe forfaitaire ou de la taxe sur la valeur ajoutée entrerait en vigueur avant la livraison du matériel, ladite majoration sera en charge du client, même dans le cas où les prix auraient été établis« taxe comprise ».

4. Réception – Livraison
La réception et la livraison ont lieu dans notre atelier, dans les délais ou la date fixée dans le contrat. Lorsque par exception à la règle la livraison s’effectue chez le client, elle est réputée faite à sa demande, à ses frais, risques et périls dans les meilleurs délais possibles, la réception ayant toujours lieu préalablement dans notre atelier. Tout transport ou toute expédition se sait aux risques et périls du client, même si le contrat stipule « expédition franco». Sauf convention écrite, la date de livraison n’est donnée qu’à titre d’indication. Les retards de livraison ou d’exécution ne pourront donner lieu ni à résiliation des commandes ni à dommages et intérêts. Tout changement quelconque souhaité par le client à une commande en cours doit être accepté par écrit par notre direction, le délai de livraison étant prolongé selon l’importance de la modification. À défaut de prendre livraison de la marchandise vendue dans un délai de15 jours à dater de la mise en demeure qui lui est adressée par pli recommandé, l’acheteur sera redevable de plein droit à notre société de dommages et intérêts fixées forfaitairement à 1/3 du prix devente comptant.
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5. Paiements
Toutes nos factures sont payables au siège social de Purefy, au grand comptant, net et sans escompte. L’acceptation d’effets de commerce ne pourra jamais constituer une dérogation à ce principe. Les emballages et les caisses que nous utilisons sont facturées au client. Toute réclamation relative à la marchandise ou toute contestation relative à l’établissement d’une facture devra être valablement nous être adressée par lettre recommandée déposée à la poste dans les 8 jours de la réception de la marchandise ou de la facture. A l’expiration de ce délai, la marchandise sera censée définitivement agréée, sans aucune réserve, toute demande de contestation étant conventionnellement considérée comme tardive et les factures étant conventionnellement acceptées de façon définitive. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de La commande et ne constituent pas les arrhes dans l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Encas de paiement par chèque ou virement, la livraison peut être différée jusqu’à bonne fin.
Nos représentants ne peuvent, en aucun cas, percevoir le montant de nos factures. En cas de paiement échelonné, même par traites, tout retard rend en solde exigible de plein droit, la remise de traites n’opèrent pas novation. Une réclamation ne peut jamais avoir pour effet d’autoriser le client à suspendre son paiement. Toutes sommes dont le paiement ne sera pas effectué au grand comptant pour la date convenue, portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5% par mois à dater du jour où le paiement devait être effectué. A défaut de paiement à son échéance d’une somme due à notre société, toute créance de notre société deviendra exigible de plein droit. Nous nous réservons en ce cas le droit de résilier les marchés conclus antérieurement, toute somme versée jusque là sur ces contrats étant acquise définitivement à notre société à titre de dommages et intérêts.

6. Exécution
Les dimensions reprises aux croquis annexés à nos offres sont données à titre indicatif. Purefy pourra suspendre l’exécution d’une commande en cas de non-paiement à l’échéance de factures relatives à des commandes antérieures. Nos fournitures sont agréées ou censés l’être, en nos établissement avant expédition

7. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, il est expressément reconnu que le vendeur conserve la propriété du matériel vendu aussi longtemps que le paiement intégral des sommes dûes n’est pas effectué. L’acheteur s’interdit donc aussi longtemps que le matériel n’est pas intégralement payé, à le vendre, le céder, même à titre gratuit, ou le donner en gage. Toute violation aux dispositions mentionnées aurait pour effet d’exposer l’acheteur aux sanctions prévues par l’article 491 du Code Pénal qui est conçu comme suit : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, de effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avait été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à 5 ans et d’une amende de € 0,64 à € 12,40. Le coupable pourra de plus être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33 ».

8. Garantie
La garantie porte sur la composition, la substance même des matériaux fournis. Cette garantie prend cours à partir de la livraison et est limitée au remplacement éventuel des pièces qui présentent des défauts de matière. En tout état de cause, les frais de main-d’œuvre restent à charge du client. La garantie ne nous engage par conséquent en aucun cas à des dommages et intérêts de quelque chef que ce soit. La garantie cesse ses effets : 1) lorsque les réparations ou des modifications ont été apportées au matériel ou à ses organes en dehors de nos ateliers ou ceux de nos distributeurs; 2) lorsqu’il est établi que l’avarie est dûe, soit à la négligence, la malveillance ou l’utilisation non appropriée du matériel ; 3) lorsque le matériel faisant l’objet d’une demande de garantie ne peut nous être présenté pour un examen ; 4) tous frais de déplacement et heures de prestation éventuels sont à charge de l’acheteur ;5) l’acheteur, sauf le cas d’une convention écrite relative à une vente faite à l’essai, ne pourra invoquer des difficultés d’application, de montage ou d’utilisation pour se libérer valablement.
9. Clause pénale
L’acheteur qui nʼaura pas effectué le paiement de la facture à l’échéance sera tenu de payer, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages et intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et irrévocable de 15% du montant de la facture avec un minimum de €70,00. Purefy sʼengage, auprès des consommateurs qui peuvent prétendre au bénéfice de la loi du 14 juillet 1991 (Loi sur les pratiques du commerce et sur lʼinformation et la protection du consommateur) à défaut de livraison de la prestation et du bien commandé à l’échéance contractuellement convenue par écrit à leur payer une indemnité journalière de 0,005% calculée sur le prix net.

10. Compétence
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et de nos conditions générales de venteau Luxembourg sera porté exclusivement devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Clervaux et en Belgique devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liege.